Termes et conditions d’utilisation

Termes et conditions d’utilisation2018-10-29T16:11:09+00:00
  1. Le Logiciel Actif

Le Logiciel Actif est un logiciel hébergé sur Internet qui gère plusieurs aspects de vos processus d’affaires. Il est vendu sous forme d’abonnement S.a.a.S. (software as a service). Les fonctions de base sont offertes gratuitement, cela inclus 1 gigaoctet d’espace disque pour le stockage de données.

  1. Notre responsabilité

Nous mettons à votre disposition un logiciel fonctionnel et vous offrons l’assistance nécessaire afin que vous puissiez l’utiliser convenablement. Nous faisons aussi preuve de responsabilité afin de conserver la confidentialité de vos données. Nous n’offrons toutefois aucun soutien ou conseils comptables, fiscaux ou juridiques. Pour ce type d’assistance, vous devez faire affaire à des professionnels accrédités.

Nous ne garantissons pas que l’application soit exempte d’erreurs, de bogues, de virus ou autres limitations, mais nous travaillons avec assiduité afin de nous assurer de sa qualité. Nous ne garantissons non plus qu’elle fonctionne sans interruptions.

  1. Votre responsabilité

Vous assurer d’avoir une connexion Internet de qualité pour utiliser notre plateforme. Si vous nous ayez fourni des coordonnées bancaires ou de carte de crédit, vous devez nous avertir de tout changement.

Votre utilisation est limitée à un usage normal selon vos activités. Vous ne devez pas utiliser vos accès afin de tenter une attaque sur notre serveur, de générer des pourriels massifs ou pour tout usage non conforme, et vous ne devez pas tenter de lire le code de programmation.

Il vous incombe de vous assurer de la légalité de votre utilisation de l’application. Ne supposez pas que vos activités via notre application soient légitimes. Vous utilisez l’application telle quelle et assumez tous risques quant à sa qualité et sa performance.

Pour obtenir du soutien, vous devez utiliser les moyens mis à votre disposition, soit le système de soutien offert sur notre site Internet.

Vous devez respecter le nombre d’utilisateurs permis qui est de 10 ressources humaines par licence. Le non respect de cette condition pourrait faire en sorte que vos services soient défaillants au niveau de la qualité et de la vitesse, et vous pourriez perdre des données. L’utilisation par plus de 10 utilisateurs pourrait aussi être considérée comme une violation de la présente convention.

Votre abonnement n’est pas transférable à une autre entreprise, ni par cession, ni par location.

  1. Limite de notre responsabilité

Dans l’éventualité où le logiciel deviendrait non fonctionnel, ou qu’une erreur ou omission causerait des dommages ou rendrait son utilisation impossible, notre responsabilité consiste à le rendre fonctionnel ou à corriger l’erreur dans un délai maximum de 30 jours. Aucune autre garantie n’est offerte, ni exprimée, ni implicite.

D’aucune façon, nous ne pourrions être tenu responsable de :

  • L’impossibilité d’utiliser la plateforme;
  • Des erreurs de la plateforme;
  • Des décisions directes ou indirectes prises avec les informations présentées par la plateforme;
  • De tous dommages et intérêts directs ou indirects causés par la plateforme, ses erreurs ou l’impossibilité de l’utiliser.

Éventuellement, si nous devions être reconnus coupables par les tribunaux, vous reconnaissez que notre limite de responsabilité se limitera aux montants reçus de votre part durant les 6 derniers mois d’utilisation. Vous reconnaissez ces limites et acceptez que Logiciel Actif inc. n’aurait été en mesure d’offrir l’application sans celles-ci.

Nous ne sommes pas responsables de la programmation ou des services des tiers intervenants.

Vous êtes aussi conscients qu’il soit possible que des circonstances exceptionnelles nous obligent à suspendre la disponibilité de l’application plus longtemps que souhaité, par exemple, dans le cas d’une panne majeure ou d’une cyberattaque.

Nous ne serons tenus pour responsables de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution soit en raison d’un cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant la durée entière de son existence. Cependant, si le cas de force majeure devait être d’une durée supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception annonçant cette décision.

  1. Non-paiement

En cas de non-paiement de plus de 30 jours, nous nous réservons le droit de couper votre accès au service. En cas de non-paiement de plus de 90 jours, nous nous réservons le droit d’effacer toutes vos données et de supprimer votre compte de façon irréversible.

Si vous n’acquittez pas votre compte avant l’échéance, Logiciel Actif Inc. se réserve le droit de le transmettre à une agence de recouvrement. Tous les frais de recouvrement sont à votre charge et des frais de 2% mensuels (24% par années) vous seront facturés.

  1. Suppression des données

Trois mois après la fin de votre abonnement, nous nous réservons le droit d’effacer toutes vos données et de supprimer votre compte de façon irréversible. 

  1. Droits d’auteurs

Le Logiciel Actif et sa programmation sont régis par les droits d’auteurs.

  1. Non respect des présentes clauses

Nous pouvons résilier immédiatement les droits qui vous appartiennent en vertu de ce présent contrat, sans préavis, si une des clauses ci-présentes n’est pas respectée. Dans un tel cas, vous devrez tout de même assumer les frais jusqu’à la fin de votre contrat. 

  1. Coordonnées de Logiciel Actif inc.

Vous retrouverez les coordonnées officielles de Logiciel Actif inc. sur la page contact de notre site Internet.

  1. Interprétation du contrat

Il est du souhait des partis que ce document soit rédigé en français. It is the wish of the parties that this document be drafted in French. Tout différend sera traité selon les lois du Québec.